Main forte pour ne pas se conformer à la directive européenne sur l'efficacité énergétique
La Commission européenne vient de porter un coup définitif et très attendu par de nombreux professionnels du secteur au vu de l'attitude peu positive de nombreux pays de l'Union européenne pour l'application et la réalisation d'une transposition correcte de la Directive Efficacité Energétique (Directive 2012/27 / UE) . Le 26 mars, la Commission a annoncé l'application immédiate d'un ensemble d'infractions mensuelles et les actions en justice correspondantes contre les pays qui ne respectent pas la législation de l'UE.
Plus des deux tiers des pays de l'UE font face à des poursuites judiciaires de la part de la Commission européenne et d'éventuelles amendes, après avoir omis de transposer la directive de l'UE sur l'efficacité énergétique dans le droit national. (Seulement neuf pays ont déclaré qu'ils se conformaient à la transposition de la directive. 16 ne l'ont pas entièrement intégrée, et trois n'ont fait absolument aucun progrès)
Trois articles clés pour comprendre la situation actuelle en Espagne à partir de ce portail :
- L'administration publique et son obligation lors de l'acquisition de bâtiments énergétiques
- L'Espagne et 23 États ne respectent pas la loi de l'UE sur l'efficacité énergétique
- L'avenir de la réadaptation en Espagne. Le livre de construction pour les bâtiments existants
Il est curieux que 19 États membres aient dépassé le délai en plus de neuf mois depuis l'obligation de présenter la transposition de la Directive européenne sur l'efficacité énergétique, et que, réunion après réunion, les principaux pays de l'UE continuent d'appeler à la mise en œuvre intégrale et à l'application rigoureuse des lois existantes en matière d'efficacité énergétique dans le cadre législatif de l'UE.
Contexte du non-respect de la législation européenne en matière d'efficacité énergétique :
Point 1. Non-respect des exigences de l'UE
27 États membres concernés par une action en justice pour non-respect des exigences de l'UE sur l'efficacité énergétique. (Nouvelles ICI en anglais)
Les procédures contre la Grèce, le Portugal et la Slovénie pour non-application intégrale de la directive sur l'efficacité énergétique ont commencé le mois dernier. (Nouvelles ICI en anglais)
En novembre, l'exécutif a demandé à la Bulgarie et à la Hongrie d'intégrer pleinement les règles, l'une des étapes avant l'action en justice la plus forte.
Point 2. Renforcer les sanctions
La Commission a pour politique de ne pas communiquer sur ses procédures d'infraction avant qu'elles ne soient annoncées. Cependant, l'exécutif a fait part de son intention de durcir les sanctions pour les pays qui ne sont pas disposés à mettre pleinement en œuvre les lois de l'UE sur l'efficacité. (Nouvelles ICI en anglais)
Alors que les pays soutiennent la législation sur l'efficacité énergétique … "Une application complète et rigoureuse doit être appliquée"
Point 3. La Commission européenne agit
La Commission est en train de lancer toutes les procédures d'infraction contre tous les États membres qui ne transposent pas le règlement dans de nombreux domaines… "Mais surtout en efficacité énergétique"dit Cañete.
Point 4. Une analyse percutante du non-respect de la directive sur l'efficacité énergétique
Une analyse de la Coalition pour les économies d'énergie a révélé que la plupart des États membres n'avaient pas soumis de plans crédibles pour répondre aux exigences de la directive européenne. (Nouvelles ICI en anglais - Rapport d'accès ICI)
Carte reprenant le classement général des États membres au titre de la directive 2012/27/UE.
Le Danemark et l'Irlande ont été les seuls pays à proposer des plans crédibles et viables. D'autres États membres tels que l'Autriche, le Danemark et les Pays-Bas ne se sont pas conformés. La France et l'Allemagne n'étaient que partiellement conformes. L'enquête a montré que le Royaume-Uni, la République tchèque, la Roumanie ou l'Espagne ont des stratégies acceptables, mais qu'il y avait encore place à l'amélioration.
Rappelons que cette semaine l'Espagne vient d'approuver un plan d'aides aux projets d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie dans le but d'améliorer le respect des objectifs d'économies issus de la directive 2012/27/UE.
